Amendement n° 183 · Article PREMIER
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2913) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Au début de l’alinéa 65, substituer à la référence :
« Art. L. 2412‑15 »
la référence :
« Art. L. 2412‑16 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prendre en compte les nouvelles dispositions issues du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.