Amendement n° 177 · Article PREMIER
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2913) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« de son II »
les mots :
« de ses II, III, IV, V et VI ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence, qui a pour objet de rendre applicable à compter du 1er janvier 2016 l’ensemble des dispositions relatives à la protection des salariés dont le nom figure dans la propagande électorale des organisations syndicales candidates au scrutin prévu à l’article L. 2122‑10‑1.