Amendement n° 176 · Article PREMIER
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2913) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 35, insérer la phrase suivante :
« Le temps de trajet pour se rendre aux réunions de la commission n’est pas imputé sur ce crédit d’heure ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le temps de trajet des membres des commissions n’est pas imputable sur le crédit de cinq heures accordés aux représentants du personnel. Cette précision est cohérente avec les principes dégagés par la jurisprudence pour les institutions représentatives du personnel dans les entreprises.