Amendement n° 171 · Article PREMIER
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2913) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, départementales lorsque leur champ de compétence géographique recouvre l’intégralité d’une région ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les commissions paritaires mises en place par accord de branche, ou national multi-professionnel ou national interprofessionnel, peuvent être également instituées à un autre niveau notamment départemental comme c’est le cas actuellement pour l’agriculture.
Dans ce cas, le champ de compétence géographique de chacune des commissions départementales doit permettre de recouvrir l’ensemble du périmètre géographique d’une région administrative. A défaut, l’ensemble des employeurs et des salariés concernés par l’accord resteront représentés par la commission paritaire régionale interprofessionnelle.