Amendement n° 155 · Article 22 bis A
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2913) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« conditionné »
le mot :
« subordonné ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 31.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.