Amendement n° 147 · Article 14
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2913) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Supprimer l’alinéa 44.
Exposé sommaire
Le projet de loi permet par accord collectif majoritaire de modifier la périodicité des négociations annuelles sur les salaires pour la porter à trois ans.
Il est nécessaire de supprimer la disposition qui permet malgré l’utilisation de cette possibilité une obligation de négocier annuellement en cas de demande d’une organisation syndicale. En effet, cette disposition annihile l’impact de cette avancée qu’il faut préserver.