Amendement n° 145 · Article 8
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2913) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après le mot :
« exceptionnelles, »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 27 :
« vingt heures auxquelles s’ajoute le temps prévu à l’article L. 4614‑3. »
Exposé sommaire
Il est préférable de préciser le crédit d’heures des membres de la DUP incluant le CHSCT. Ce nombre est aujourd’hui de 20 heures. Il est porté à 22 ou 25 heures en fonction de la taille de l’entreprise (50 à 99 ou 100 à 199) puisque les élus exercent les attributions du CHSCT.