Amendement n° 121 · Article 12
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 03/07/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2913) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
I. – Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante :
« L’employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d’entreprise. »
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« le comité »
le mot :
« il ».
III. – En conséquence, substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 13 la phrase suivante :
« Le chef de l’entreprise dominante peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité central d’entreprise. »
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« le comité central d’entreprise »
le mot :
« il ».
V. – En conséquence, substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 15 la phrase suivante :
« Le chef de l’entreprise dominante peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité de groupe. »
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« le comité de groupe »
le mot :
« il ».
VII. – En conséquence, substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 17 la phrase suivante :
« Le chef de l’entreprise ou de l’entreprise dominante du groupe peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d’entreprise européen. »
VIII. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« le comité d’entreprise européen »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 19 la phrase suivante :
« Le dirigeant de la société européenne peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne. »
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« le comité de la société européenne »
le mot :
« il ».
XI. – En conséquence, substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 29 la phrase suivante :
« L’employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions communes prévues à l’article L. 23‑101‑1. »
Exposé sommaire
Le recours à la vidéoconférence pour les réunions des IRP est un véritable progrès. Il n’y a pas besoin d’un accord pour prévoir ce genre d’avancée, logique et profitable, surtout que la question du vote à bulletin secret doit être réglée par le décret d’application.
Cet amendement propose donc revenir au texte initial sur ce point.
Cosignataires (7)
Valérie Boyer, Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Arnaud Robinet, Fernand Siré, Dominique Tian