Amendement n° 11 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 02/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2913) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de moins de »
les mots :
« dont l’effectif est compris entre six et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29.
Exposé sommaire
Amendement de repli. Il s’agit circonscrire ces commissions, et donc les obligations qui vont avec, aux entreprises de 6 à 11 salariés.
En effet, dans les entreprises de 5 salariés ou moins, le dialogue direct prévaut et l’absence d’un salarié peut rapidement être très préjudiciable.