Amendement n° 107 · Article PREMIER
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2913) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 35, supprimer les mots :
« , sauf circonstances exceptionnelles, ».
Exposé sommaire
La disponibilité des salariés membres des commissions partiaires va s’avérer être un problème épineux pour des très petites entreprises. Aussi, il faut que le temps consacré soit strictement encadré.
Le texte propose 5 heures par mois... mais cette durée peut être allongée en cas de « circonstances exceptionnelles ». Sauf erreur, ces circonstances exceptionnelles ne sont pas définies. Il convient de supprimer cette mention source d’insécurité.
Cosignataires (7)
Valérie Boyer, Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Arnaud Robinet, Fernand Siré, Dominique Tian