Amendement n° 10 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 02/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2913) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, pour les TPE de moins de 11 salariés :
- vont à l’inverse de la simplification affichée ;
- négligent l’existence du dialogue direct existant entre le chef d’entreprises et ces salariés dans ces petites structures, et ce faisant envoient un message de défiance vis-à-vis des entreprises ;
- existent déjà les secteurs pour lesquelles elles sont utiles (artisanat, agriculture...)
- vont poser des problèmes liés à la disponibilité et au statut des salariés y siégeant ;
- vont poser des problèmes de coût de fonctionnement
- ont vu leur rôle différer et leur ingérence augmenter para rapport à ce qui était initialement prévu.
Il convient donc de les supprimer.