Amendement n° 66 · Article 10 bis
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 15/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Au 6° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ou mère » sont remplacés par les mots : « , mère ou titulaire de l’autorité parentale même partielle sur l’enfant ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’élargir les cas de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », aux titulaires de l’autorité parentale.
Cet amendement permettrait de prendre en compte les situations où l’autorité parentale est attribuée sans filiation, notamment les cas de tuteurs d’enfants dont les parents sont décédés.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas