Amendement n° 64 · Article 22

Après le douzième alinéa de l’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un k) ainsi rédigé :

« k) Le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence. »

Le présent projet de loi durcit les conditions de l’assignation à résidence, à travers plusieurs de ses articles (article 18 : escortes de la force publique ; article 22 : intervention des forces de l’ordre au domicile de l’étranger). Ce durcissement ne peut être accepté que s’il aboutit à une baisse de la rétention au profit de l’assignation à résidence.

C’est pourquoi, il semble nécessaire de permettre un contrôle de cette évolution. Dès lors, l’assignation à résidence devrait être contenue dans le rapport annuel sur la politique migratoire prévu à l’article L111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.