Amendement n° 53 · Article 19
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 15/07/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« treize »
le mot :
« seize ».
Exposé sommaire
L’intérêt supérieur de l’enfant commande qu’il ne soit pas placé en rétention.
En encadrant la rétention des mineurs de moins de 13 ans, cet article permet la légalisation de cette pratique contestable et crée un risque d’a contrario, en ne prévoyant pas les mêmes garanties pour les mineurs de 13 ans et plus.
C’est pourquoi cet amendement de repli propose d’élargir les garanties aux enfants de moins de 16 ans.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas