Amendement n° 52 · Article 18
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 15/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Les articles L. 524‑3 et L. 541‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.
Exposé sommaire
Actuellement, les articles 524‑3 et 541‑2 obligent une personne à résider hors de France pour demander, de manière gracieuse, l’abrogation d’un arrêté d’expulsion (524‑3) ou le relèvement d’une interdiction du territoire (541‑2), sauf si elle est emprisonnée ou assignée à résidence.
Il semble important que toute personne puisse faire cette demande, sans qu’elle soit contrainte de résider hors du territoire français.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas