Amendement n° 50 · Article 14

Supprimer les alinéas 23 et 24.

Ces deux alinéas, adoptés en commission sur un amendement du rapporteur, permettent à ce qu’il soit statué dans les 72 h, par juge unique, sur les recours exercés par des personnes détenues contre les OQTF.

Les personnes détenues rencontrent déjà d’importants obstacles pour exercer leurs recours. L’accès aux avocats, associations et aux interprètes est très contraint. Des problèmes d’enregistrement des recours auprès des greffes sont régulièrement rapportés. De plus, il est très difficile pour une personne étrangère détenue de réunir les pièces d’un dossier en un temps si bref.

Il est dès lors illusoire qu’un étranger puisse exercer son droit de recours dans un tel délai.

Par ailleurs, ce sont le plus souvent les personnes condamnées à une peine d’interdiction judiciaire du territoire ou sous le coup d’arrêté d’expulsion qui sont placées en rétention à leur sortie de prison, pas celles sous OQTF. La cohabitation dans les CRA entre anciens détenus et les autres étrangers perdurera donc.

Enfin, le refus d’une telle cohabitation ne peut être le prétexte principale d’une réduction si importante des droits de certains.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer ces deux alinéas.