Amendement n° 43 · Article 10 quater
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 15/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« et après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou son ancien conjoint, ancien partenaire ou ancien concubin ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir les cas où le/la conjoint-e victime de violence est sécurisé.
Le PaCS ou le concubinage, peut ouvrir à un titre de séjour en se fondant sur la vie privée et familiale (7° de l’article L. 313‑11). Or les femmes Pacsées ou concubines ne sont pas couvertes par le droit actuel.
Le rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances d’avril 2013 indique que parmi les femmes victimes de violences, peu de femmes bénéficient d’une ordonnance de protection, particulièrement quand elles sont étrangères.
Il semble également nécessaire de prévoir le cas des violences des anciens conjoints.
Cet amendement a donc pour objet de diminuer les possibilités de chantage administratif de la part de conjoints ou partenaires violents.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas