Amendement n° 429 · Article 28
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
- Sous-amendement de
- n° 398
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Cette amende ne peut être prononcée lorsque l’étranger a été admis sur le territoire français au titre d’une demande d’asile qui n’était pas manifestement infondée. »
Exposé sommaire
Si l'étranger doit être admis au titre d'une demande d'asile qui n'est pas manifestement infondée, c'est qu'il n'avait pas à être "ramené au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport" (article L213-4) l'ayant amené en France. On ne voit donc pas comment l'inexécution de ce qui ne devait pas être exécuté pourrait être sanctionné d'une amende. Par ailleurs, on voit mal pourquoi les conditions d'exonération de l'amende de 30 000€ devraient être plus restrictives que l'exonération d'amende prévue par L625-5 pour les débarquements d'étrangers démunis de document de voyage et, le cas échéant, de visa.