Amendement n° 428 · Article 15
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
- Sous-amendement de
- n° 372
Dispositif
I. – Après le mot : « livre », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3.
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante:
« Lorsque le tribunal est également saisi aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L. 552‑1, les instances sont jointes. »
Exposé sommaire
Clarification. La jonction emportera audience commune et ordonnance unique.