Amendement n° 426 · Article 11
Gouvernement · déposé le 21/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
- Sous-amendement de
- n° 265
Dispositif
À la fin de l'amendement, substituer aux mots :
« de travail »
les mots :
« l'autorisant à travailler ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.