Amendement n° 421 · Article 9
Gouvernement · déposé le 21/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« master »,
insérer les mots :
« ou figurant sur une liste fixée par décret ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement n° 202 de Mme la députée Valérie CORRE, Rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, adopté à l’article 5.