Amendement n° 417 · Article PREMIER
De Claudine Schmid (Les Républicains) · déposé le 20/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
- Sous-amendement de
- n° 74
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« selon les mêmes conditions que celles demandées aux étrangers désirant acquérir la nationalité française ».
Exposé sommaire
Il s'agit de renforcer les exigences de connaissance de la langue française.