Amendement n° 406 · Article 19

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase de l’article L. 552‑1 , les mots : « Quand un délai de cinq jours s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention », sont remplacés par les mots : « Dans les premières quarante-huit heures suivant le placement en rétention et avant toute exécution de la mesure d’éloignement ».

2° À l’article L. 552‑3 et au premier alinéa de l’article L. 552‑7, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures » . »

La loi n° 2011‑672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (article L. 552‑1 du CESEDA) a repoussé le moment de l’intervention du juge des libertés et de la détention à l’issue des cinq premiers jours de rétention.

L’allongement de ce délai permet à l’administration de procéder à l’éloignement de l’étranger avant même que le juge judiciaire ne se soit prononcé sur les conditions dans lesquelles la mesure de privation de liberté dont l’intéressé a fait l’objet a été prononcée.

Ce délai a pour effet de priver l’étranger d’un accès effectif au juge s’agissant du contrôle de la validité des mesures d’interpellation et de privation initiale de liberté dont il a fait l’objet, un tel procédé est d’évidence contraire aux stipulations de l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Cet amendement propose donc que le contrôle du juge judiciaire intervienne, au plus tard, à l’issue de 48 heures de rétention administrative.