Amendement n° 401 · Article 4

Gouvernement · déposé le 20/07/2015

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
Dossier: Justice : droit des étrangers

Dispositif

Après la seconde occurrence du mot :

« alinéa, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :

« « le visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois » sont remplacés par les mots : « Le visa de long séjour » ; ».

Amendement rédactionnel.