Amendement n° 384 (Rect) · Article 31
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Au I de l’article L. 313‑23‑1, la référence : « du 2° de l’article L. 1262‑1 du code du travail » est remplacée par la référence : « de l’article L. 330‑4 du code du travail applicable à Mayotte ». »
Exposé sommaire
Coordination avec l’article 11 du présent projet de loi.