Amendement n° 382 · Article 29
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« , les interdictions de retour et les interdictions de circulation sur le territoire français ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.