Amendement n° 379 · Article 22
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« l’exécution de la mesure d’éloignement »
les mots :
« ladite exécution ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.