Amendement n° 378 · Article 22
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3 ».
Exposé sommaire
En réécrivant l’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 19 du projet de loi élimine du même coup les modifications prévues à l’article 13 du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile.
Pour que les dispositions que vient de voter le Parlement dans ce dernier texte soient préservées, il convient de les reporter dans l’article L. 561‑2 du même code tel que rédigé par l’article 22 du présent projet de loi.