Amendement n° 376 · Article 19
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« constitue »
les mots :
« doit être ».
Exposé sommaire
Harmonisation de la rédaction du projet de loi avec le texte retenu par les conventions internationales en matière d’intérêt de l’enfant.