Amendement n° 375 · Article 19
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« enfant mineur de moins de treize ans »
le mot :
« mineur ».
Exposé sommaire
À l’initiative de Mme Chapdelaine et du groupe SRC, la commission des Lois a strictement défini les conditions de placement en rétention d’une personne accompagnée d’un mineur de treize ans. Cet amendement visait à prendre en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et à inscrire dans la loi les dispositions adoptées dès 2012 par voie de circulaire par le Gouvernement.
Le présent amendement propose de parfaire cette approche en l’appliquant à tout mineur, en-deçà et au-delà de treize ans. En effet, cet âge fait référence à la responsabilité pénale des individus et n’a guère de sens en matière de placement en rétention. De plus, un enfant est un enfant : si la loi retient l’âge de dix-huit ans comme seuil de la majorité, ce qui est également conforme aux conventions internationales auxquelles la France est partie, rien ne justifie de prévoir ici une dérogation.