Amendement n° 371 · Article 15
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l'alinéa 14, substituer aux mots:
« , au premier alinéa du II et aux deux dernières phrases du premier alinéa du III »
les mots :
« et au premier alinéa du II ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination dans le cadre du transfert au juge des libertés et de la détention, juge de la privation de liberté, du contrôle sur la décision de rétention.