Amendement n° 370 · Article 14
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« IV. – À l’article L. 222‑2‑1 du code de justice administrative, les mots : « du III de l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sur ceux formés contre les arrêtés de reconduite à la frontière » sont remplacés par les mots : « des III et IV de l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement porte coordination avec la disposition prévue aux alinéas 23 et 24 du présent article.