Amendement n° 368 · Article 11

De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
Dossier: Justice : droit des étrangers

Dispositif

À l’alinéa 53, substituer aux mots :

« du présent chapitre »

les mots :

« de la présente section ».

Rédactionnel.