Amendement n° 35 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 15/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ans »
les mots :
« années scolaires ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« douze mois »
les mots :
« une année scolaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser, que concernant les élèves, la base de référence est l’année scolaire, et pas l’année civile.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas