Amendement n° 344 · Article 34
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les avantages et les inconvénients des dispositions dérogatoires applicables aux Outre-mer en matière de droits des étrangers.
Exposé sommaire
Les flux migratoires irréguliers présentent dans les territoires d’Outre-mer des spécificités qui rendent leur maîtrise difficile et qui ont motivés la mise en place d’un cadre législatif dérogatoire au droit commun. Or, force est de constater que les résultats restent peu satisfaisants. La cour des comptes pointe d’ailleurs régulièrement du doigt inefficacité et le manque de cohérence des dispositifs déployés Outre-mer, en particulier dans les départements de Mayotte et de la Guyane.
Ce projet de loi relatif au droits des étrangers en France est donc l’occasion pour le gouvernement de faire un état des lieux et une évaluation des dispositions spécifiques aux Outre-mer en la matière.