Amendement n° 341 · Article 10
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le mot : « France », la fin du 2° est ainsi rédigée :
« depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ; ».
Exposé sommaire
La rédaction du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile définit de façon trop limitative le droit au titre temporaire sur le fondement de la vie privée pour les mineurs arrivés sur le territoire national avant 13 ans.
Notre devoir de solidarité et de protection à l’égard des jeunes commande de leur proposer un titre temporaire dans des conditions élargies.
Le présent amendement étend explicitement le bénéfice de ce dispositif à tous les mineurs entrés en France avant 13 ans qui y ont depuis lors demeuré, en supprimant par la rédaction proposée la condition trop restrictive d’avoir résidé uniquement avec leurs propres parents.
Cosignataires (18)
Jean-Pierre Allossery, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Jean-Michel Clément, Pascale Crozon, Laurence Dumont, Jean-Patrick Gille, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Audrey Linkenheld, Sandrine Mazetier, Patrick Mennucci, Hervé Pellois, Christophe Premat, Suzanne Tallard