Amendement n° 334 (Rect) · Article 17
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 531‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° La référence : « L. 211‑2, » est supprimée ;
« 2° les références : « L. 311‑1 et L. 311‑2 » sont remplacées par la référence : « et L. 311‑1 » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « , en vigueur au 13 janvier 2009 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de coordination.