Amendement n° 333 · Article 13 quater
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au sigle :
« CE »,
le sigle :
« UE ».
Exposé sommaire
De portée rédactionnelle, le présent amendement vise à faire en sorte que l’article L. 314‑14 fasse désormais référence à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE », cette dernière mention étant introduite à l’article 13 bis de la présente loi, en remplacement de l’ancienne mention « résident de longue durée-CE » devenue obsolète depuis le Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009. Ce traité a apporté des modifications au Traité sur l’Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne (devenu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et à l’article premier du Traité sur l’UE, l’Union se substitue et succède à la Communauté européenne. En conséquence l’expression « résident de longue durée-UE » soit se substituer à celle de « résident de longue durée-CE ».