Amendement n° 331 · Article 13 bis
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La condition prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code. »
Exposé sommaire
Opposer une condition de ressources égales au SMIC aux titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) qui souhaitent obtenir une carte de résident s’apparente à une forme de discrimination à raison du handicap. Ceci a d’ailleurs été relevé par le Défenseur des droits dans son avis du 23 juin 2015.
S’agissant des bénéficiaires de l’AAH qui demandent le regroupement familial, ils ont été exonérés de la condition de ressources par l’article 2 de la loi n° 2007‑1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile (cf. article L. 411‑5 du CESEDA).
Le présent amendement a pour objet de prévoir une exonération similaire, à l’article L. 314‑8, s’agissant des bénéficiaires de l’AAH qui sollicitent une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ».