Amendement n° 330 · Article 13 bis

De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
Dossier: Justice : droit des étrangers

Dispositif

À l’alinéa 3, après la référence :

« L. 313‑7‑1 »,

insérer la référence :

« , L. 313‑7‑2 ».

Coordination.