Amendement n° 329 · Article 13
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Le premier alinéa de l’article L. 120‑4 du code du service national est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « aux articles L. 313‑8 et L. 313‑9, » sont supprimés ;
« 2° Après la référence : « L. 313‑11 », sont insérés les mots : « , aux articles L. 313‑17 et L. 313‑20 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.