Amendement n° 325 · Article 13
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 9° A Au deuxième alinéa de l’article L. 314‑8‑2, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ». »
Exposé sommaire
Coordination.