Amendement n° 324 · Article 13
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet alinéa n’est plus nécessaire compte tenu de la réécriture de l’article L. 314‑8 opérée par l’article 13 bis du projet de loi.