Amendement n° 322 · Article 11

De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
Dossier: Justice : droit des étrangers

Dispositif

Après l’alinéa 52, insérer la division et l’intitulé suivants :

« Sous-section 5

« Dispositions communes ».

Amendement rédactionnel.