Amendement n° 32 · Article 11
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 15/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« assiduité »,
insérer les mots :
« , sous réserve de circonstances particulières, ».
Exposé sommaire
La condition d’assiduité doit prendre en compte les difficulté particulières qui peuvent être posées dans certains cas, sans que la volonté d’intégration de la personne ne soit en cause : problèmes de santé, obligations familiales ou professionnelles, imprévus…
Dans son avis rendu sur le présent projet de loi, la CNCDH recommande d’ailleurs « que l’appréciation de l’assiduité aux formations se fasse au regard de la situation concrète de chaque étranger sollicitant un titre de séjour ».
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas