Amendement n° 319 · Article 10 quater
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« les mots : « conjugales de la part de son conjoint », sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales » ».
Exposé sommaire
La notion de violences « familiales » a été introduite en Commission à l’article L. 313‑12 à propos du renouvellement de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », prévue au 4° de l’article L. 313‑11. Il convient, par souci de cohérence, de supprimer les mots : « de la part de son conjoint », qui n’ont plus lieu d’être pour qualifier ces violences.