Amendement n° 317 · Article 30

Le premier alinéa de l’article L. 221‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« En cas de doute sur son âge, l’évaluation est effectuée selon les dispositions de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles. » ;

2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Celui-ci » sont remplacés par les mots : « L’administrateur ad hoc ».

La fiabilité des tests osseux effectués aux fins de détermination de l’âge des jeunes est largement critiquée par la communauté scientifique.

Elle expose le jeune à des risques de radiation, puisqu’elle comprend la prise de radiographies.

D’autres moyens existent pour évaluer l’âge, tels que :

– La preuve documentaire, pour laquelle il existe une présomption d’authenticité prévue à l’article 47 du code civil ;

– Faisceau d’indices dégagés par un personnel qualifié dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire.