Amendement n° 313 · Article 11
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et du sérieux de sa participation ».
Exposé sommaire
L’article 11 du projet de loi propose de conditionner la délivrance de la carte pluriannuelle à l’assiduité et au sérieux avec lesquels l’étranger aura participé aux formations prescrites par l’État dans le cadre du parcours individualisé d’intégration.
Cet amendement vise à supprimer la notion du « sérieux de sa participation » dont les éléments d’appréciation ne peuvent être définis.
Cosignataires (23)
Pierre Aylagas, Philippe Baumel, Florent Boudié, Kheira Bouziane-Laroussi, Gwenegan Bui, Jean-Claude Buisine, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sophie Dessus, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Patrick Mennucci, Christophe Premat, Marie Récalde, Barbara Romagnan, Suzanne Tallard