Amendement n° 310 · Article 10
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase du 7°, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; ».
Exposé sommaire
Alors que le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit un droit au séjour pour les personnes ayant des liens personnels et familiaux en France, seuls les liens familiaux sont en réalité pris en considération par l’administration.
Pour que les liens personnels que les étrangers nouent sur le territoire soient mieux pris en compte, au même titre que les liens familiaux, il est nécessaire que la loi pose une distinction entre ces deux types de liens.
Cosignataires (9)
Pierre Aylagas, Florent Boudié, Gwenegan Bui, Jean-Claude Buisine, Sophie Dessus, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Bernadette Laclais, Martine Martinel