Amendement n° 309 · Article 5
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« ou s’inscrivant dans son projet professionnel ».
Exposé sommaire
L’autorisation provisoire de séjour permet aux étudiants étrangers diplômés de bénéficier d’une période d’insertion professionnelle.
Le présent projet de loi conditionne cette autorisation provisoire de séjour à l’exercice d’un emploi « en relation avec sa formation ».
Il n’est pas rare qu’un jeune diplômé exerce un premier emploi qui n’est pas en adéquation avec la formation suivie par le jeune diplômé.
Toute formation – initiale ou continue – ainsi que toute expérience professionnelle peuvent s’inscrire dans un parcours professionnel favorisant l’acquisition de compétences nouvelles.
L’autorisation provisoire ne devrait donc pas seulement être attribuée pour chercher ou exercer un emploi en relation avec la formation du jeune diplômé, mais pourrait également être attribuée si l’emploi exercé ou recherché s’inscrit dans un projet professionnel défini. C’est l’objet visé par cet amendement.
Cosignataires (24)
Sylviane Alaux, Pierre Aylagas, Philippe Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Gwenegan Bui, Jean-Claude Buisine, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sophie Dessus, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Pierre Le Roch, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Patrick Mennucci, Christophe Premat, Marie Récalde, Barbara Romagnan, Suzanne Tallard